Une société peut avoir besoin de modifier sa forme juridique pour accompagner sa croissance, de réunir des activités complémentaires par une fusion ou de répartir ses activités par une scission, chaque voie répondant à un objectif différent et produisant des effets qui méritent d’être étudiés avant toute décision.
Le choix commence par la définition de l’objectif commercial, puis par l’examen des actifs, des contrats, des dettes, des garanties et des licences, l’analyse des droits des associés, des actionnaires et des créanciers et l’évaluation des exigences financières et réglementaires nécessaires à la mise en œuvre.
Une règle importante est que la transformation d’une société ne crée pas une nouvelle personne morale et que ses droits et obligations antérieurs subsistent, tandis qu’en cas de scission la loi saoudienne sur les sociétés prévoit la responsabilité solidaire des sociétés qui en résultent pour les dettes et obligations antérieures, sous réserve de l’exception relative à un accord avec les créanciers conformément à ses dispositions.
L’étude pratique porte également sur le devenir des contrats, des salariés et des systèmes opérationnels, sur les besoins de financement et sur la gestion de la transition sans perturber les activités.
L’importance de l’examen juridique réside dans le lien établi entre l’objectif commercial et la procédure adaptée, dans l’identification des conséquences de la décision avant son exécution et dans la préparation de documents favorisant une transition ordonnée qui préserve les droits et soutient la continuité des activités.
