Rédaction: Cabinet d’avocats et de conseil juridique Meshaal Sulaiman Alrubaysh
Profil professionnel: Meshaal Sulaiman Alrubaysh
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Scène illustrative générée par intelligence artificielle. L’interface de la plateforme est présentée à titre d’illustration.
Un paiement bien organisé reste traçable
Vous pouvez payer le loyer à temps et découvrir que l’échéance apparaît toujours comme impayée dans le bail. La confusion survient lorsque l’argent est envoyé vers un compte en dehors du circuit du contrat, lorsque le loyer est mêlé au dépôt de garantie et aux services, ou lorsque vous vous fiez à un message confirmant la réception sans consulter l’historique des paiements. Commencez donc par cette question : cette opération sera-t-elle rattachée à la bonne échéance dans Ejar ?
La gestion des paiements ne relève pas uniquement du locataire. Le bailleur bénéficie également d’un historique clair indiquant les sommes exigibles, celles reçues sur son compte et le solde restant, plutôt que d’une demande imprécise susceptible d’aggraver le différend.
Quand le paiement doit-il passer exclusivement par Ejar ?
L’Autorité générale de l’immobilier a annoncé que les paiements des nouveaux baux résidentiels seraient exclusivement effectués par les canaux numériques d’Ejar à compter du 15/01/2024. Elle a précisé que cette obligation ne couvre pas les baux commerciaux. Les questions fréquentes d’Ejar indiquent également qu’elle ne s’applique pas aux contrats enregistrés avant cette date, mais aux nouveaux baux résidentiels.
Si votre bail résidentiel relève de cette obligation, utilisez exclusivement les canaux numériques d’Ejar pour régler son loyer. Lors d’un renouvellement ou d’une nouvelle conclusion du bail, vérifiez sa catégorie et le canal de paiement prévu. Un bail commercial ou antérieur non couvert n’est pas dispensé d’enregistrement ni d’un suivi rigoureux des paiements. Il serait toutefois incorrect de lui appliquer cette exclusivité sans examen.
Avant et après le paiement
Commencez par examiner le bail enregistré et son échéancier. Ejar permet de régler les factures depuis le menu financier en sélectionnant le contrat puis en effectuant un paiement. Les canaux officiellement présentés comprennent mada, Apple Pay et SADAD avec le code facturier 153. Utilisez les références de la facture émise pour votre compte. Connaître le code facturier ne remplace pas la vérification du contrat et du montant.
Après la réussite de l’opération, vérifiez son statut et conservez la notification ainsi que sa référence. L’autorité a précisé que les paiements sont rapprochés automatiquement lorsque les canaux numériques d’Ejar sont utilisés, avec la suppression progressive des reçus d’encaissement pour les nouveaux baux résidentiels. Selon les informations officielles, le montant peut parvenir au compte enregistré du bailleur dans les 5 jours ouvrables. Distinguez donc la réussite de votre paiement de la date de réception des fonds par le bailleur.
- Vérifiez l’identité des parties, le numéro du bail et le bien concerné avant de confirmer le paiement.
- Contrôlez l’échéance visée, sa date d’exigibilité et toute somme déjà payée.
- Distinguez le loyer du dépôt de garantie et des frais de services dans votre suivi financier.
- En cas de problème, conservez une capture du statut et la référence de l’opération, puis contactez l’assistance par les canaux officiels.
Pourquoi un virement hors du circuit ne suffit-il pas ?
Pour les baux soumis à l’exclusivité, l’autorité a annoncé que les preuves de paiement du loyer en dehors des canaux numériques d’Ejar ne seraient pas prises en compte. Ne remplacez donc pas le circuit prescrit par une instruction orale ou un compte transmis dans un message, même si vous connaissez votre interlocuteur depuis longtemps.
Si vous avez déjà payé hors de la plateforme, ne détruisez pas votre justificatif et ne supposez ni que le problème est réglé ni que vous devez immédiatement verser une seconde fois la même somme. Réunissez le virement, la reconnaissance de réception, les échanges et le bail. Demandez ensuite le traitement du cas à l’assistance et faites examiner votre position juridique. Cette démarche vise à protéger votre position face aux incohérences. Elle ne garantit ni l’acceptation du virement comme substitut au canal obligatoire ni la modification automatique de l’échéance.
En cas de désaccord, transformez les chiffres en un dossier lisible
Établissez un tableau unique indiquant l’échéance, le montant, la date de l’opération, sa référence et son statut. Si une partie conteste un paiement, la question devient précise : quelle somme, pour quelle période, à quel destinataire et comment apparaît-elle dans l’historique du bail ? Cette précision aide à corriger une erreur, à préparer un accord ou à formuler une demande claire.
Ne laissez pas un désaccord sur l’entretien ou une clause du bail conduire à l’abandon du traitement des échéances. Examinez la demande adaptée au différend, consignez votre contestation et ses justificatifs, puis engagez la démarche juridique appropriée plutôt que d’agir sur la base d’un arrangement incomplet.
Questions fréquentes
L’exclusivité du paiement concerne-t-elle les baux commerciaux ?
Non, selon l’annonce officielle et les questions fréquentes actuelles. Il faut vérifier le canal de paiement et les conditions de chaque bail commercial et documenter les sommes réglées.
J’ai payé mais l’échéance n’a pas changé. Dois-je payer à nouveau ?
Vérifiez la réussite de l’opération et sa référence, puis transmettez le cas à l’assistance avec les justificatifs avant de renouveler le paiement. Si un différend ou une demande survient, faites examiner sans tarder votre position juridique.
Nous examinons les baux et les relevés de paiement et aidons à traiter les incohérences ainsi qu’à rédiger les accords et les demandes sur la base de justificatifs clairs.
Sources officielles
Contenu pédagogique général, sans garantie de résultat, qui ne remplace pas un conseil adapté à votre dossier.
Les traductions concernent le droit saoudien, consultez le texte officiel pour son application.
Avant de signer, demandez une analyse juridique pour comprendre vos obligations et protéger vos intérêts.
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