Rédaction: Cabinet d’avocats et de conseil juridique Meshaal Sulaiman Alrubaysh
Profil professionnel: Meshaal Sulaiman Alrubaysh
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Photographie d’illustration par Jonathan Borba Unsplash
Un locataire apprend que le bâtiment doit être rénové et se voit demander de partir à l’échéance. Un bailleur estime que l’occupation menace la sécurité des résidents. Dans les deux cas, il faut un motif précis et des preuves fiables. La sécurité protège chacun, tandis que son effet sur le renouvellement répond à des conditions particulières.
Déterminer le périmètre applicable
Les règles annoncées le 25 septembre 2025 ont gelé pendant cinq ans les hausses annuelles du loyer total dans le périmètre urbain de Riyad, sans imposer un prix identique à tous les biens. Elles encadrent aussi le renouvellement automatique dans tout le Royaume, avec notification de non-renouvellement au moins 60 jours avant, sous réserve des exceptions et d’un délai éventuellement prolongé dans les contrats types. La seule échéance écrite ne suffit donc pas à justifier un départ imposé.
Quand la sécurité peut justifier le non-renouvellement
Si le locataire souhaite renouveler dans le périmètre concerné de Riyad, le refus du bailleur est limité à certains motifs. L’un concerne des défauts structurels affectant la sécurité du bien et des occupants, établis par un rapport technique approuvé par l’autorité gouvernementale légalement compétente. Vérifiez le défaut, son effet et l’approbation. Vouloir améliorer les finitions ne remplit pas cette condition.
Examiner le rapport et son approbation
Vérifiez le bien identifié, la date, le périmètre d’inspection, les conclusions et les recommandations, ainsi que l’autorité d’approbation requise. Une inspection privée peut aider à comprendre le défaut, sans établir à elle seule l’approbation gouvernementale. Une observation isolée ne doit pas servir à soutenir une conclusion dépassant celle du spécialiste. Conservez les correspondances et notifications associées.
Distinguer sécurité et révision du loyer
La contestation de la valeur locative après des travaux structurels importants constitue une autre démarche, prévue hors des contrats en cours et sous conditions. Toute rénovation ne permet donc ni d’imposer un départ ni d’augmenter automatiquement un loyer existant. Examinez aussi l’entretien et les effets des travaux sur l’usage. Un danger immédiat appelle en priorité l’intervention de l’autorité de sécurité compétente et des mesures adaptées.
- Vérifier que le bien se trouve dans le périmètre concerné
- Obtenir le rapport complet et la preuve d’approbation appropriée
- Distinguer motif de non-renouvellement et contestation de valeur locative
Exemple fictif
Un bailleur transmet des photos de fissures et demande le non-renouvellement d’un bail résidentiel. Le locataire indique qu’elles existent depuis longtemps. L’évaluation technique doit déterminer leur nature structurelle et leur effet sur la sécurité, puis l’approbation requise doit être vérifiée. Les photos seules ne répondent pas à ces questions, sans permettre d’ignorer un risque potentiel.
Examinez ensemble rapport, contrat et notifications avant de prendre position. Une analyse juridique rigoureuse protège la sécurité et identifie la bonne démarche sans donner au rapport un effet dont les conditions ne sont pas remplies.
Sources officielles
Contenu pédagogique général, sans garantie de résultat, qui ne remplace pas un conseil adapté à votre dossier.
Les traductions concernent le droit saoudien, consultez le texte officiel pour son application.
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